Conditions Générales de Vente / vidéo souvenir

 

Le règlement des prestations vaut pour acceptation des conditions générales de vente dans leur intégralité, et notamment les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle et au droit à l’image. J’autorise l'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD à utiliser mon image pour le montage de vidéos/photos réalisé dans le cadre de la prestation commandée, et ce quel que soit le support de communication, et m’engage au nom et pour le compte de toute personne, majeure ou mineure, et quel que soit le lien de parenté / subordination avec ces personnes figurant sur la vidéo.

 

1/ OBJET

L'ESI d'Ax 3 Domaines propose également via le partenaire « MIND SPORT PROD » - SAS au capital de 50 278,80 euros immatriculée au RCS de Brive sous le numéro B 789 201 589 dont le siège social est situé 11 Trefouilleras 19230 Troche - des vidéos souvenirs filmées en caméra embarquée par les moniteurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations relatives aux souvenirs proposées par la Société.

 

2/ DROIT A L’IMAGE

Le Client donne l’autorisation expresse à L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD de le filmer, et/ou de la prendre en photo, de réaliser, (ou de faire réaliser) un montage du film et/ou photos comprenant son image.

Par son accord express, le Client autorise L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD à utiliser son image pour le montage de vidéos/photos réalisé dans le cadre de la prestation commandée, et ce quel que soit le support de communication, et s’engage ainsi au nom et pour le compte de toute personne, majeure ou mineure, et quel que soit le lien de parenté/subordination avec ces personnes figurant sur la vidéo.

En conséquence, L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des prestations vidéo sollicitées par le Client et au sujet desquelles ils auront obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

La Société remettra au Client un clip (film et/ou photos) relatif à la prestation commandée par le Client.

 

3/ DROIT DE RÉTRACTATION

La réalisation et le montage du film et/ou photos s’analyse comme une fourniture de biens réalisés selon les spécificités du Client et totalement personnalisé, ne pouvant être réexpédiée, conformément aux stipulations de l’article L 121-20-2-3° du code de la consommation. Tout droit de rétractation concernant les prestations de vidéos souvenir est donc par conséquent exclu.

 

4/ LIVRAISON

L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD s’engagent à mettre à disposition les montages au Client sous 10 jours ouvrables à réception des prises de vues.

MIND SPORT PROD s’engage à mettre à disposition le film et/ou les photos par téléchargement sur son site internet (https://mindsportprod.com/acces-videos-souvenir/), avec notification à l’adresse email du Client telle qu’il l’aura préalablement indiquée.

Tout envoi de montage réalisé qui n’arriverait pas à destination du Client (quel que soit son mode de livraison) dû à une erreur de l’adresse email indiquée sera de la seule responsabilité du Client et n’entraina aucun remboursement de la part de L'ESI d'Ax 3 Domaines ou son partenaire MIND SPORT PROD.

Le téléchargement de la vidéo pourra être réalisé grâce au code d’accès communiqué par L'ESI d'Ax 3 Domaines ou MIND SPORT PROD au Client.

Le lien de téléchargement sur le Site (https://mindsportprod.com/) restera actif pendant une période de 6 mois à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai et dans le cas où le Client n’aurait pas procédé au téléchargement du film et/ou photos commandés dans le temps imparti, toutes les données seront effacées et L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD seront libérés de toute obligation envers le Client et ne pourront en aucun cas être tenus responsable.

En cas de téléchargement du film et/ou des photos, L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD ne seront pas tenus responsables en cas de panne du réseau, ou d’indisponibilité du site en raison d’opération de maintenance, d’entretien et de mise à jour des serveurs ainsi que sous réserve des interruptions accidentelles.

Le téléchargement du film et/ou des photos, sera soumise aux Conditions Générales d’Utilisation du Site de L'ESI d'Ax 3 Domaines et à celles de son partenaire MIND SPORT PROD.

L’utilisateur du Site (https://mindsportprod.com/) reconnaît se connecter au site et utiliser le service de téléchargement de son film et/ou photos à ses seuls risques. La responsabilité L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD ne seront pas recherchées concernant les dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation de ce site, ou de l’impossibilité pour un tiers de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

La lisibilité du film et/ou photos envoyés et/ou téléchargés n’est assurée que sous réserve du bon fonctionnement des supports de lecture de l’utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone…) et de leur compatibilité avec le format de la vidéo téléchargée.

Le Client reconnaît expressément qu’en l’état actuel de la technique il n’est pas possible de garantir que les prestations soient exemptes d’anomalies.

L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, pour les échanges se faisant sur internet, L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD ne peuvent garantir la qualité des réseaux hors ses bureaux des interruptions pour des raisons techniques.

L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD informeront les Clients sur les raisons de l’interruption, mais n’encourent toutefois aucune responsabilité en cas de retard.

L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD se réservent le droit de suspendre la livraison dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le Client et en cas de force majeure ou des évènements considérés comme force majeure.

Est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuit tout événement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tel que grève et arrêt dans les moyens de production, de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, qu’elle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la fabrication et/ou la livraison du produit et ou des évènements suivants : problèmes concernant l’approvisionnement habituel des matières premières et d’indisponibilité partielle empêchant L'ESI d'Ax 3 Domaines ou son partenaire MIND SPORT PROD d’exécuter la prestation.

 

5/ GARANTIES

Les vidéos souvenirs mise à disposition via les sites de L'ESI d'Ax 3 Domaines et de son partenaire MIND SPORT PROD (https://mindsportprod.com/) sont à caractère privé et ne doivent pas sortir du cadre de la vie privée du Client.

Toutes les données et sauvegardes vidéo sont effacées 180 jours après la mise à disposition de la vidéo. Les vidéos ne peuvent être téléchargées que par l'intermédiaire du mot de passe qui a été transmis au client.

Il appartient au Client d’assurer la sauvegarde et la conservation permanente des vidéos et/ou photographies réalisées dans le cadre de la prestation.

Par la validation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client déclare :

  • garantir L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD contre tout recours ou toute action que pourrait former tous tiers (personne physique ou morale) qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir.

  • garantir L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD contre tout recours ou toute action que pourrait former le Client ou tout tiers (personne physique ou morale) suite à d’éventuels dommages matériels ou corporels occasionnés, par le moniteur ou le Client, dans le cadre de l’activité exercée avec le matériel de captation.

  • L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD pourra utiliser les vidéos à des fins promotionnelles, commerciales ou de recherche et développement.

L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD garantissent que la création effectuée pour le compte du Client sera accomplie suivant les règles de l’art en fonction des technologies de l’informatique et en usage au moment de la commande.

La présente garantie est exclusive de tout autre engagement notamment de toute garantie de résultat au regard des exigences de performance.

 

6/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisateur n’a aucun droit ou licence sur la marque la Société et/ou sur toute autre marque mentionné dans le film réalisé.

En contrepartie du paiement complet du prix convenu entre les parties, L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD cèdent en totalité, et pour tout type d'exploitation, au Client leurs droits sur les vidéos réalisées dans le cadre de sa prestation.

La présente cession est consentie pour l’Europe géographique et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, telle qu'elle résulte de la loi française et des conventions internationales en vigueur ainsi que leur prorogation.

Le Client sera seul responsable de l’utilisation du film et/ou photos sans que la responsabilité de L'ESI d'Ax 3 Domaines ou de son partenaire MIND SPORT PROD soit recherchée pour quelque cause que ce soit.

L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD ne pourront être tenus responsables des dommages résultants de toute atteinte au droit à l’image consécutifs à la diffusion pour l’utilisation par le Client ou d’autres tiers des images commandées et réalisées.

 

7/ CONSERVATION DES DONNÉES ET COOKIES

Dans le cadre de leurs prestations, L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD collectent les informations suivantes : nom, prénom, adresse, email, … pour la réalisation de la Prestation.

Toutes les données personnelles collectées pour la réalisation de la commande et de la prestation sont traitées par Monsieur Franck Bardon, Président de Mind Sport Prod.

Les montages vidéo résultants de la prestation et les données concernant le Client pourront être sauvegardées avec l’accord express du Client par L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD à des fins promotionnelles et commerciales pour une durée de 5 ans et à des fins de recherche et développement pour une durée de 10 ans.

Les montages vidéo et informations liées au Client, recueillis via la mise en place de cookies ou par tout autre moyen, pourront être supprimés ou modifiés sur demande expresse du Client en transmettant sa demande à l’adresse suivante : Mind Sport Prod – 1 rue des Rubeaux – 19210 Lubersac.

L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD ne pourront communiquer les données personnelles des Clients finaux sans leur accord express, à l’exclusion des partenaires de MIND SPORT PROD amenés à participer à la réalisation de ladite Prestation. Ainsi le partenaire MIND SPORT PROD pourra communiquer ces informations à ses tiers partenaires ou à ses membres dans le cadre exclusif de la réalisation de la Prestation.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données personnelles le concernant, en formulant sa demande par email à la société Mind Sport Prod à hello@mindsportprod.com, en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence Client.

Conformément à la Loi de 1978, le traitement des données personnelles a fait l'objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1999541 v 0.

 

8/ MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, L'ESI d'Ax 3 Domaines et son partenaire MIND SPORT PROD se réservent la possibilité d’inclure dans la réalisation du film et/ou photos commandées une mention commerciale indiquant clairement leur contribution ou des clips publicitaires.

 

9/ RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant les avis de défectuosité prestations livrés, devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • Immédiatement, pour les vices apparents ou la non-conformité avec la commande ;

  • Dans les quinze (15) jours ouvrés pour les vices non apparents.

Passé ce délai, la Société ne pourra être tenue pour responsable.

Les montages, objets de la réclamation, devront être retournés dans leur intégralité sous trois (3) jours ouvrés pour les vices apparents et sous quinze (15) jours ouvrés pour les vices non apparents.

L’adresse du service client de la société est : Mind Sport Prod – 1 rue des Rubeaux – 19210 Lubersac.

 

10/ DURÉE DU CONTRAT

La présente convention prend effet à la date de validation de la commande par L'ESI d'Ax 3 Domaines et se termine au moment où chacune des parties a exécuté l'ensemble de ses obligations, c'est-à-dire jusqu'au bon et parfait achèvement de la mission par L'ESI d'Ax 3 Domaines et le paiement intégral du prix par le client.