Conditions générales de vente

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Préambule :

 

Toute inscription aux prestations dispensées par les moniteurs de l'ESI d’Ax 3 Domaines suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

L'inscription à des prestations de l'ESI d’Ax 3 Domaines implique l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

 

Article 1 : Prestations


Les prix indiqués comprennent uniquement la prestation d’enseignement dispensée par les moniteurs de l’ESI d’Ax 3 Domaines, à l’exclusion de toutes autres prestations (assurance, remontées mécaniques…). Par conséquent l’élève devra se munir préalablement d’un forfait pour l’accès aux remontées mécaniques. Une assurance du type «Carte neige» prenant en compte les accidents de ski est fortement conseillée ainsi que le port du casque pour les enfants.
L'apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l'élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l'élève de respecter les consignes du moniteur.

L'ensemble des cours sont dispensés dès lors que la station est ouverte même partiellement.

 

Article 2 : Participation

 

La participation aux Prestations d’enseignement nécessite :

  • une bonne santé physique (cas particuliers, contacter l'École ESI),

  • un équipement adapté aux sports d’hiver,

  • et le respect des consignes données par le moniteur.

 

Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de ces conditions de participation aux Prestations.

 

Article 3 : Encadrement

 

Les moniteurs de l'École ESI sont des professionnels diplômés d’État dans leurs spécialités (ou en préparation de leur diplôme d’Etat).

Toute participation aux Prestations d’enseignement est soumise à leur appréciation en fonction des aptitudes morales et physiques des élèves.

 

Article 4 : Sécurité

 

La faisabilité de toute Prestation d’enseignement est soumise à l’appréciation des moniteurs en fonction des conditions météorologiques, d’enneigement et d’aptitude des participants.

Les moniteurs bénéficient tous d’une liaison par radio ou téléphone avec le service des Pistes de la station et le bureau central de l'École ESI.

 

Article 5 : Produits offerts

 

​Les médailles sont offertes uniquement sur les cours collectifs semaine, de 2h et 3h00, pendant les vacances scolaires.


Article 6 : Réservation et règlement


Pour que votre réservation soit prise en compte, le versement de la totalité du montant des cours vous sera demandé et cela pour faciliter votre prise en charge le jour de votre arrivée. Ainsi, les formalités d’inscription déjà réalisées, nous vous évitons de passer à l’Ecole de Ski.

 

Article 7 : Droit de rétractation en cas de commande en ligne

 

Le droit de rétractation prévu par l’article L 221-18 du Code de la Consommation au bénéfice des consommateurs dans le cadre d’une vente à distance n’est pas applicable aux Prestations en ce qu’elles constituent, au sens de l’article L 221-28 12° du même Code, des prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée.

 

Article 8 : Modification et Annulation des Prestations

 

• Tout désistement ou annulation de Prestation de la part du Client ne donnera lieu à aucun remboursement ou report sauf cas de force majeure tel que prévu à l’article 17 dûment justifié dans un délai de quarante-huit (48) heures.

 

•  Ne donne lieu également à aucun remboursement ou report de Prestation :

  • toute Prestation interrompue ou non consommée du fait d’un niveau physique et/ou technique insuffisant du participant ;

  • un cas d’arrêt des Prestations indépendant de la volonté de l'École ESI (arrêt des remontées mécaniques, intempéries, mesures de sécurité, etc...) ;

  • la modification ou l’annulation par les moniteurs, avec ou sans préavis, des Prestations pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou de sécurité ;

 

• Les horaires d’exécution des Prestations peuvent être modifiés suivant les heures d’ouverture et de fermeture des remontées mécaniques sans qu’aucun des participants ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

• L’École ESI peut être amenée à annuler les Prestations d’enseignement réservées par un Client en cas de nombre insuffisants de participants à un cours collectif ou d’indisponibilité imprévisible d’un moniteur sans possibilité de le remplacer immédiatement : dans ces, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes payées en correspondance de la Prestation concernée.

 

• Si le nombre de participants au cours collectif est inférieur à 4 personnes, l’ESI se réserve le droit d’aménager la prestation, soit en annulant la réservation avec le remboursement total des sommes déjà versées, soit en transformant le cours collectif en leçon particulière et en appliquant les tarifs sans que ceux-ci ne puissent prétendre à aucune indemnité supplémentaire.

 

Article 9 : Conditions spécifiques liées au contexte sanitaire COVID-19

 

Le contexte lié à la COVID-19 est susceptible d'entraîner  :

  • des restrictions générales de déplacement en France ou dans le pays du Client,

  • des restrictions locales/départementales/régionales de déplacement concernant la station dans laquelle est présente l'École ESI (foyer de contamination),

  • des restrictions locales/départementales/régionales de déplacement concernant le lieu de résidence du Client (foyer de contamination) sur présentation d'un justificatif officiel,

  • des quarantaines imposées entre le pays du Client et la France sur présentation d'un justificatif officiel,

  • une fermeture administrative des remontées mécaniques et/ou des structures d'accueil de la station dans laquelle est présente l'École ESI.

Dans les hypothèses précitées, l’exécution des Prestations réservées par le Client sera reportée dans la mesure du possible et à défaut, le prix payé sera remboursé intégralement ou prorata temporis au Client.

 

En revanche, en dehors des hypothèses précitées, le Client qui déciderait de ne pas voyager ou d’interrompre les Prestations achetées en raison de la COVID-19 ou d’une situation sanitaire similaire ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni modification des Prestations payées.

 

Article 10 : Retard / Récupération tardive

Les clients sont priés de respecter les horaires de début et de fin des cours. Les leçons commencent et se terminent à des heures fixes définies par l’ESI d'Ax 3 Domaines.
Tout retard ne pourra ni être compensé sous forme de remboursement, ni rattrapé en temps. Pour les cours particuliers, les moniteurs et monitrices de l’ESI d'Ax 3 Domaines sont tenus d’attendre le client au moins 15 minutes au-delà de l’heure prévue du cours. Passé ce délai, le cours est considéré comme perdu pour le client.
Les parents doivent impérativement se présenter au point de rencontre, au moins 5 minutes avant la fin du cours de leur enfant pour le récupérer auprès du moniteur. Tout parent qui se trouve dans l’incapacité de venir prendre son enfant en fin de cours doit faire le nécessaire pour autoriser une autre personne à venir chercher leur enfant en leur nom. Si tel cas se présente, tout parent / tuteur doit avertir immédiatement l’école de ski de cet arrangement.
Les enfants les plus âgés pourront être laissés seuls au point de rendez-vous en cas d’absence des parents, à l’appréciation du moniteur.

Article 11 : Assurance

Pour toutes les prestations vendues, l'ESI d'Ax 3 Domaines propose systématiquement de souscrire une assurance facultative pour l'annulation ou l'interruption des cours réservés.

L'ESI d'Ax 3 Domaines ne procédera à aucun remboursement ou échange de cours suite à un événement couvert par le contrat d'assurance proposé, que vous pouvez consulter dans la rubrique "UTILES" ou le bandeau de bas de page de notre site internet.

 

Article 12 : Prix

 

Les prix des Prestations proposés sur le site internet de l'École ESI et dans ses bureaux sont des prix indiqués en euros et toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de l’inscription et de son règlement.

Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Prestations.

 

Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de l’inscription demandée par le Client.

L'École ESI se réserve le droit d’augmenter ses prix à tout moment ; l’augmentation du prix a lieu à la date de publication des nouveaux tarifs en ligne.

En cas d’erreur d’affichage de prix (prix manifestement inférieur à la valeur réelle d’un Produit), l'École ESI se réserve le droit d’annuler la commande et, si elle a été confirmée, de procéder au remboursement des sommes versées dans les plus brefs délais ; dans ce cas, l'École ESI ne sera tenue à aucune indemnisation à l’égard du Client.

 

Les prix indiqués pour les Prestations d’enseignement ne comprennent ni l’assurance, ni le matériel nécessaire et le forfait remontées mécaniques.

Ces derniers font l’objet de Prestations complémentaires qui, si elles sont disponibles, sont facturées distinctement selon le tarif affiché sur le site internet de l'École ESI et dans ses bureaux.

 

Article 13 : Exécution des Prestations

 

Pour la bonne exécution des Prestations achetées, le Client s’engage à fournir lors du processus de commande des informations loyales et sincères ainsi qu’à respecter, par la suite, les consignes qui lui auront été fournies dans l’email de validation de sa réservation et, en particulier, concernant le lieu, le jour et l’heure de regroupement en vue du début des Prestations d’enseignement.

En cas de retard au point de rendez-vous ainsi fixé, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, même partiel du prix acquitté, ni indemnité.

Il en est de même dans le cas où pour une Prestation d’enseignement en cours collectif, le moniteur en charge du groupe correspondant au niveau déclaré par le Client décidait un changement dans un groupe en adéquation avec le niveau réel de l’élève, sous réserve de disponibilité : il sera en effet rappelé que l’homogénéité du niveau des élèves est déterminante dans un groupe pour le bon déroulement et la qualité des Prestations Principales.

 

Article 14 : Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 1669/2010SIMS/P30, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

 

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

 

Article 15 : Responsabilité

 

Principe :

La responsabilité de l'École ESI ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le Client. Sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité globale de l'École ESI envers le Client en vertu des CGV, quels qu’en soient le fondement juridique et la nature du préjudice, ne saurait excéder le prix payé par le Client.

Ceci exclut toute inexécution ou exécution fautive du fait d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit visé à l’article 17 ci-dessous ou du fait du Client.

La responsabilité globale de l'École ESI au titre des CGV est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables.

 

En cas d’accident :

En cas d’accident causé par un tiers, le moniteur et l'École ESI n’ont pas l’obligation de s’assurer de l’identité et des coordonnées du tiers.

Aucune obligation de résultat ne pèse, à ce titre, sur le moniteur ou l'École ESI.

 

Article 16 : Protection des données

 

L'École ESI collecte des données à caractère personnel du Client et/ou de ses proches par l’intermédiaire du Client dans le but unique de répondre aux demandes d’information et de réservation de Prestations, de suivi de dossier, de bonne tenue de ses bases comptables, informatiques et ses plannings et/ou à des fins de suivi commercial (notamment gestion administrative, comptable, commerciale et statistique) ou d‘information sur l’actualité de l’Ecole ESI et de ses Prestations.

Les Données à caractère personnel sont collectées dans la limite des informations qui sont strictement nécessaires à l’Ecole ESI pour la bonne exécution de ses Prestations et plus généralement le respect des CGV.

 

Ces données à caractère personnel demeurent strictement confidentielles.

Ces données sont destinées à l’Ecole ESI mais peuvent également être communiquées à des partenaires ou sous-traitants de l'École ESI afin d’assurer la bonne exécution des Prestations commandées par le Client ou de l’accompagner pour répondre à ses propres besoins.

Ces tiers ne sont cependant autorisés à utiliser lesdites données à caractère personnel en qualité de sous-traitant que pour et dans le cadre du service qui leur est commandité par l'École ESI.

L'École ESI s’assure au préalable que ces tiers de confiance agissent en conformité avec les règles édictées par la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après désignés la « Législation relative aux données à caractère personnel »).

 

En application de la Législation relative aux données à caractère personnel, les personnes physiques concernées par les données collectées par l'École ESI disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès aux données personnelles les concernant ;

  • Droit d’interrogation sur l’utilisation de leurs données personnelles ;

  • Droit de rectification de leurs données personnelles ;

  • Droit d’opposition pour motifs légitimes à ce que leurs données personnelles fassent l’objet d’un traitement ou à ce que celles-ci soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale ;

  • Droit de définir les directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort.

Les personnes physiques concernées peuvent exercer à tout moment l’ensemble de ces droits auprès de l'École ESI en adressant par courrier ou par mail une demande en ce sens. L'École ESI répond aux demandes des personnes physiques concernées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable.

 

Les données collectées par l'École ESI sont conservées pour la durée légale prescrite.

 

L’Ecole ESI s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

 

Article 17 : Force majeure

 

L’exécution par l’Ecole ESI de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, épidémies, les grèves de toute nature.

L'École ESI informera le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance et pourra suspendre l’exécution des Prestations pendant la durée de l’empêchement, sans que sa responsabilité puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

Dans ce cas, l’exécution des Prestations sera reportée pour une période égale à la durée dudit empêchement.

 

Article 18 : Loi applicable et litige

 

Les CGV sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française et sont régies par la langue française pour leur interprétation.

 

En cas de litige, après avoir saisi la direction de l'École ESI par lettre recommandée avec accusé réception, et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans les soixante (60) jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont disponibles sur son site : www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Article 19 : Indépendance des clauses

 

Si l’un des articles des CGV venait à être jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des CGV ne serait pas affectée.

 

Article 20 : Renonciation

 

Le fait par l'École ESI, à quelque moment que ce soit, de ne pas exiger l’exécution par le Client ou de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque des CGV ne peut, en aucun cas, être interprété comme une renonciation expresse ou tacite à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par le Client.

 

Article 21 : Intitulé

 

Les intitulés des articles sont seulement indicatifs.

Ils sont sans incidence sur l’interprétation de ces articles.